CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société CHECK’IM SASU, 335 chemin des grands vallons d’organisation et de réalisation de prestation d’état des lieux. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les caractéristiques des Services Applicatifs, ainsi que leurs conditions de vente et d’utilisation.
Les CGVU sont un contrat conclu entre un Utilisateur et la Société, qui régissent l’utilisation de l’Application et du Site, et déterminent les droits et obligations des Parties.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes charges comprises. La société CHECK’IM SASU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Et cela en fonction des informations fournies par le client au moment de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société CHECK’IM SASU jusqu’au paiement complet du prix.  

Article 3 – Commandes

Toute les commandes s’effectuent via le site www.checkim.fr ou par téléphone au 0646525699.Une fois la commande validée, une annulation de votre part peut faire l’objet d’une facturation.

Vous êtes responsable des informations que vous transmettez lors de la commande afin que l’état des lieux soit réalisé dans les meilleures conditions.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées ainsi vous nous confier le pouvoir de réaliser la prestation à votre place et de signer l’état des lieux comme mandataire.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande  

Article 5A – Modalités de paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par chèque ou virement bancaire sous facture directement envoyé à l’agence immobilière et doit être payé au plus tard 30 jours après la date d’envoi de la facture. 

Article 5B –  Non-Paiement

 Article 6 – Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.checkim.fr et en fonction de la disponibilité de nos prestataires. À noter que nous avons besoin d’un délai de 48 heures minimum, à condition que les clés soit disponible en agence au plus tard le lendemain de la validation de la commande.

Article 7 – Livraison

Dans le cas d’un état des lieux d’entrée, le client donc l’agence immobilière doit avoir en sa possession les clés de l’appartement pour que nous puissions les récupérer 24 h avant la prestation.

En cas d’incompréhension, ou bien de retard, il vous est possible de nous contacter par téléphone : 0646525699                                                                                                                                       

 

Article 8 – Confirmation, modification et annulation 

Une fois la commande effectuée, vous recevrez un email de confirmation récapitulant toutes les informations concernant votre locataire, et votre appartement. Si pour une raison ou une autre, une de ces informations s’avérerait fausse, veuillez nous contacter le plus rapidement possible.

La date de l’état des lieux est déterminée directement entre l’agence immobilière et CHECK’IM. Une fois déterminée, la commande ne peut être annulée dans son intégralité. Sa modification ne peut intervenir que sur la date et l’heure du rendez-vous pour effectuer l’état des lieux. Elles pourront être faites par le locataire (avec l’accord de l’agence) ou bien par l’agence immobilière elle-même. La demande de modification ou d’annulation doit être effectuée au plus tard à 24 heures avant réalisation de la prestation. 

 

Article 9 – Réalisation de la commande

Chaque commande exige un certain nombre d’informations transmises par l’agence immobilière. La durée, et le montant de la prestation sont calculés à partir de ces informations. La société CHECK’IM, ne peut être tenu responsable en cas d’erreur lors de la réservation de l’état des lieux.

De plus, la société CHECK’IM, ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de la prestation de service si le client compromet cette dernière en omettant de transmettre des informations importantes au prestataire. 

Article 10 – Obligations du client

Le client, s’engage à fournir l’ensemble des informations qu’il détient concernant son bien immobilier ainsi que les informations concernant le locataire nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. 

Ainsi, toutes les informations qui lui sont demandées doivent être fournies pour la bonne réalisation de la prestation lors de la prise de rendez-vous. 

Le client s’engage également de donner le droit d’avoir accès à l’ensemble des pièces constituant le bien y compris, les greniers, caves et garages. 

La réalisation de la prestation porte sur les parties visibles des biens ne nécessitant pas de démontage ou bien de matériel particulier pour y avoir accès.

Le client doit fournir impérativement le dernier état des lieux réalisé dans le logement lors d’un état des lieux de sortie

. Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.checkim.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CHECK’IM SASU. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CHECK’IM

Article 12– Données personnelles

La société CHECK’IM SASU se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 13 – Archivage Preuve

La société CHECK’IM SASU archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société CHECK’IM SASU seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Article 14 – État des lieux

Cette mission a pour objet d’analyser, d’observer et de constater l’état de chaque élément constituant un bien immobilier. Cette analyse concerne aussi bien la propreté que la conservation de l’élément. Son but est de rapporter d’éventuelles dégradations ou salissures dont pourraient être responsable le locataire. 

Les surfaces indiquées n’engagent que l’agence immobilière puisqu’il s’agit d’informations transmises par ses soins.

Le relevé des compteurs n’est pas obligatoire, si l’agence immobilière n’a pas indiqué sa localisation lors de la commande. 

Tous nos états des lieux prennent en compte la vétusté qui provient de l’usure normale liée à l’utilisation de tout élément présent dans le bien immobilier. Une dégradation peut s’associer à la vétusté, de ce fait, un coefficient de vétusté est appliqué pour le sol et les murs du bien.

La vétusté se calcule en fonction de la durée de location du bien immobilier et de l’âge de l’élément et de son état lors de l’entrée dans les lieux par le locataire. 

La propreté est due par le locataire présent lors de l’états des lieux.

Conformément aux obligations, chaque locataire doit présenter lors de l’état des lieux un justificatif de l’entretien des appareils à gaz.

 CHECK’IM adressera au Client et au cocontractant du Client (i.e., le bailleur ou le preneur, selon le cas), par courriel, aux adresses internet du Client et de son cocontractant indiquées par le Client sur son formulaire de Commande, une copie du compte-rendu d’Etat des Lieux dans les meilleurs délais suivant sa réalisation, accompagné le cas échéant de photos du Logement (si le Checker a jugé utile d’en prendre), géolocalisées et horodatées. Le Client devra accuser bonne réception de ce compte-rendu et des photos qui l’accompagnent. Il devra également assister CHECK’IM, en cas de problème, afin que celle-ci obtienne confirmation par écrit de la part du cocontractant de la bonne réception du compte-rendu et des photos qui l’accompagnent.

ARTICLE 15. Communication du précédent état des lieux.

– Le Client s’engage, lorsque CHECK’IM n’est pas déjà détentrice du précédent état des lieux afférent au Logement considéré, à fournir à CHECK’IM une copie dès que possible de ce précédent état des lieux.

ARTICLE. 16 Mise à disposition des clés du Logement et remise des clés.

– Le Client s’engage, s’il est détenteur de clés du Logement, à en faire parvenir préalablement, en temps utile, un jeu ou plusieurs à CHECK’IM -affranchi de retour. La société CHECK’IM n’est tenu responsable seulement des jeux qui lui ont été fournis pour l’état des lieux d’entrée par le client et ne sera tenu responsable.
– Lors d’un état des lieux de sortie la société CHECK’IM s’engage à ramener les clés 48 heures au plus tard après la prestation d’état des lieux effectué à l’agence immobilière ou au particuliers.

ARTICLE 17.   ACCES ET UTILISATION DU SITE INTERNET 

La consultation du Site Internet est accessible gratuitement à toute personne (Client ou Client potentiel) disposant d’un accès internet. Tous coûts afférents à un tel accès au Site Internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
Les mentions légales obligatoires en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sont disponibles sur le Site Internet à l’adresse : http://checkim.fr/mentionslégales/.
CHECK’IM se réserve le droit de refuser l’accès au Site Internet, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
A titre d’information et sans engament de CHECK’IM à ce titre, il est indiqué que le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers y faisant obstacle. De même, CHECK’IM se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site Internet et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site Internet ou pour toute autre raison.
CHECK’IM se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet. Tout utilisateur du Site Internet est informé que CHECK’IM peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur ledit Site Internet, à tout moment.
CHECK’IM n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site Internet, et, n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
CHECK’IM n’est tenue à aucune obligation de conseil, qu’il soit d’ordre juridique, fiscal ou autre. Les informations figurant sur le Site Internet sont seulement informatives ; elles ne font pas nécessairement l’objet d’une mise à jour et elles ne sauraient dispenser le Client de solliciter ses propres conseils.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE –

Toutes les marques, figuratives ou non, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site Internet et, le cas échéant, sur le compte-rendu d’Etat des Lieux, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de CHECK’IM. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, par le Client, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de CHECK & VISIT, est interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de CHECK & VISIT.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE – MÉDIATION – COMPÉTENCE – ENTRÉE EN VIGUEUR

– Loi applicable – Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

– Médiation –

Pour toute réclamation d’un Client consommateur (personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle), le Client dispose, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, de la possibilité (mais pas de l’obligation) de saisir un médiateur en vue de la résolution amiable du litige.
La liste des médiateurs est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation- conso/saisir-mediateur. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat de biens ou de services en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.

CHECK’IM SASU au capital de 1000 euros – RCS d’AIX EN PROVENCE : 840 868 426 – N° TVA Intracommunautaire: FR 10 840868426